Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Éditeur et définitions

La plateforme TEMIA RETAIL (la « Plateforme »), accessible à l'adresse temiatraining.com, est éditée et exploitée par Toumai Partners SUARL, société de droit sénégalais, Sénégal, [RCCM / NINEA à renseigner dans la fiche de l'émetteur] (l'« Éditeur »). Le « Client » désigne l'organisation (réseau de stations-service, filiale, société) qui souscrit un abonnement et dispose d'un espace propre sur la Plateforme. L'« Utilisateur » désigne toute personne physique disposant d'un compte rattaché à l'espace du Client. Les « Données Client » désignent les informations saisies ou importées par le Client et ses Utilisateurs (stations, cuves, jaugeages, index, recettes, incidents, collaborateurs, résultats de formation, etc.).

2. Objet

La Plateforme est un service en ligne (SaaS) de pilotage et de formation pour les réseaux de stations-service. Elle comprend trois univers : Academy (parcours de formation, évaluations, certificats), Operations (exploitation quotidienne des stations : jaugeages, index de pompes, livraisons, clôtures de journée, contradictoire wetstock, HSSE, visites, boutique, finance) et Planogram Studio (merchandising). Les présentes conditions définissent les modalités d'accès à la Plateforme et de souscription des abonnements. Toute utilisation vaut acceptation sans réserve de ces conditions par le Client et par chaque Utilisateur.

3. Création de l'espace et période d'essai

L'espace du Client est créé soit par l'Éditeur, soit par inscription en ligne. Le signataire de l'inscription déclare avoir le pouvoir d'engager le Client. Sauf convention contraire, un espace nouvellement créé bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement, donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme dans la limite indiquée lors de l'inscription. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'un abonnement ; les Données Client sont conservées 90 jours puis supprimées si aucun abonnement n'est souscrit.

4. Comptes et utilisateurs

Chaque Utilisateur dispose d'un compte personnel et nominatif. Les identifiants sont strictement confidentiels ; le Client est responsable de leur usage et des actions effectuées depuis les comptes de son espace. Le Client attribue lui-même les rôles et périmètres (direction, région, secteur, gérant, équipe boutique, apprenant) et s'engage à retirer sans délai l'accès des personnes ayant quitté son organisation. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, de tentative d'accès à des données d'un autre client ou d'atteinte à la sécurité de la Plateforme.

5. Abonnements et tarifs

L'abonnement est calculé par station active et par mois, selon le palier correspondant au nombre de stations du Client (Starter, Pro, Network, Enterprise) tel que publié sur la page Tarifs de la Plateforme au jour de la souscription. Le Client choisit un cycle mensuel ou annuel ; l'engagement annuel bénéficie d'une remise de 10 %. Les prix sont exprimés en USD hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées conformément à la réglementation en vigueur. Le nombre de stations souscrit constitue un plafond : la création de stations supplémentaires suppose un avenant ou une facture complémentaire au prorata de la période restante. L'Éditeur peut réviser ses tarifs pour la période suivante moyennant un préavis de 60 jours avant l'échéance.

6. Facturation et paiement

Les factures sont émises par Toumai Partners SUARL et adressées par e-mail au contact de facturation désigné par le Client ; elles sont également disponibles dans l'espace « Abonnement & factures ». Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, en mentionnant le numéro de facture en référence, dans un délai de 15 jours à compter de l'émission, frais bancaires à la charge du Client. L'abonnement est activé ou renouvelé à réception du règlement, pour la période facturée. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard, l'Éditeur adresse un rappel ; à défaut de paiement 15 jours après l'échéance, l'accès peut être suspendu jusqu'à régularisation, sans préjudice des sommes dues, et des pénalités de retard peuvent être appliquées au taux légal en vigueur au Sénégal.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement court pour la période facturée (un mois ou douze mois) et se renouvelle par l'émission d'une nouvelle facture avant l'échéance, que le Client est libre de ne pas régler pour mettre fin au service. Le Client peut résilier à tout moment par e-mail à [e-mail à renseigner] ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours. Chaque partie peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations. L'Éditeur peut cesser l'exploitation de la Plateforme moyennant un préavis de 90 jours ; les sommes versées pour la période non exécutée sont alors remboursées au prorata.

8. Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude des Données Client, de leur licéité, du respect des droits des tiers et de la conformité de leur usage aux réglementations qui lui sont applicables. Il désigne un administrateur de son espace, veille au bon usage des comptes, et informe l'Éditeur sans délai de toute compromission suspectée. Il s'interdit toute rétro-ingénierie, extraction massive ou revente de l'accès à la Plateforme.

9. Obligations de l'Éditeur et niveau de service

L'Éditeur s'engage à fournir la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art, à en assurer la maintenance corrective et évolutive, et à en viser une disponibilité de 99,5 % par mois, hors maintenances planifiées (annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées autant que possible en dehors des heures ouvrées d'Afrique de l'Ouest) et hors cas de force majeure ou de défaillance de l'hébergeur ou des réseaux. Les Données Client font l'objet d'une sauvegarde quotidienne conservée 30 jours. Le support est assuré par e-mail à [e-mail à renseigner], les jours ouvrés, avec un premier retour sous un jour ouvré. La Plateforme est fournie en l'état ; ses calculs (écarts wetstock, recettes théoriques, indicateurs) sont des aides à la décision qui ne se substituent pas au contrôle du Client.

10. Données Client, hébergement et réversibilité

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L'Éditeur n'y accède que pour l'exploitation, la maintenance et le support de la Plateforme, sur instruction du Client, et ne les utilise à aucune autre fin ; il n'en communique aucun élément à des tiers, sauf obligation légale. La Plateforme est hébergée par IONOS sur des serveurs situés dans l'Union européenne. Les espaces des différents clients sont strictement cloisonnés. Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données aux formats Excel et PDF depuis la Plateforme. À la fin du contrat, l'export reste possible pendant 30 jours, après quoi les Données Client sont supprimées dans un délai de 90 jours, sauf obligation légale de conservation. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (données d'exploitation, chiffres, conditions commerciales, éléments techniques) et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, sa structure, ses contenus de formation (textes, vidéos, exercices, fiches, référentiels) et ses marques sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Le contrat confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et à ses propres besoins internes. Les contenus de formation sont réservés aux Utilisateurs du Client ; toute reproduction, diffusion ou exploitation hors de la Plateforme est interdite sans accord écrit. Les planogrammes, documents et données créés par le Client lui appartiennent.

13. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Il ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données saisies hors de la Plateforme, atteinte à l'image), ni des conséquences d'une saisie erronée, d'un usage non conforme ou d'une défaillance des équipements, réseaux ou services tiers du Client.

14. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit sénégalais et de la jurisprudence de l'OHADA, y compris les défaillances généralisées des réseaux de télécommunication ou d'électricité. L'obligation affectée est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

15. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par e-mail ou par un message dans la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la période d'abonnement suivante. Le Client qui la refuse peut résilier à l'échéance de sa période en cours.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais et, pour ce qui relève de son champ, par les Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Dakar (Sénégal), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La version française des présentes fait foi ; les traductions sont fournies pour information.

17. Contact

Toumai Partners SUARL — Sénégal — [RCCM / NINEA à renseigner dans la fiche de l'émetteur]
E-mail : [e-mail à renseigner]